Quelles sont les conséquences du COVID-19 sur les droits des passagers aériens ?

Comme dans beaucoup de domaines, le coronavirus a fortement touché le secteur de l’aviation civile. Les agences de transport se sont vues obligées d’annuler leurs vols ou de les reporter vers de meilleures périodes. Mais d’un autre côté, beaucoup de passagers aériens ont pris la décision de renoncer aux vols par peur d’être infectés. Face à la crise, la Commission européenne s’est réunie pour statuer sur le sujet ainsi que de nouvelles orientations prises par l’ancienne loi (261/2004 du 11 février 2004). Néanmoins, aucune directive n’a été donnée aux transporteurs aériens quant à leur obligation de remboursement. En quoi la crise sanitaire a-t-elle modifié les droits des passagers aériens en cas d’annulation de vol ?

Quels étaient les droits des passagers aériens pour des vols annulés avant la pandémie ?

Les droits des voyageurs sont définis par la cour de justice de l’Union européenne dans les articles 5 et 8. Dans l’application de ces articles, lorsqu’un vol est annulé le transport est tenu de laisser le passager choisir entre :

• Le remboursement intégral du prix du billet (celui annulé)
• Le réacheminement gratuit vers la destination finale dans un vol de remplacement.

En dehors du remboursement, le passager peut prétendre dans certains cas à un éventuel dédommagement. Cette réclamation auprès de la compagnie se fait dans les conditions fixées par le règlement européen. L’une des conditions capitales est que la décision d’annulation est arrivée en retard. Le délai donné est de deux semaines avant le départ du vol.

L’autre condition est que l’agence de transport aérien doit être directement responsable de l’annulation. Ceci prend en compte les problèmes techniques. Malheureusement dans la pratique, les compagnies aériennes mettent ce type de décisions sur le compte des cas de force majeure ce qui est souvent cause de litiges. Toutefois, en réunissant de bonnes preuves et faisant appel à des professionnels ceux-ci pourront prouver qu’il ne s’agit point de circonstances extraordinaires (grèves, guerres, conflits, mauvaises météos, etc.).

En cas de succès de votre politique d’indemnisation, le montant de dédommagement attribué n’est pas forfaitaire. La compensation financière pour les préjudices portés par le vol annulé est fixée en fonction de distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’atterrissage.

• 250 € par passager pour des vols annulés de 1500 kilomètres ou moins
• 400 € par passager pour tous les vols annulés intracommunautaires de plus de 1500 km
• 400 € par passager pour tous les voyages internationaux annulés d’une distance de vol comprise entre 1500 et 3500 km
• 600 € par passager pour tous les autres de plus de 3500 kilomètres vols annulés

Ces indemnisations prévues pour les passagers aériens , leur sont attribuées lorsqu’ils ont voyagé dans la zone euro quel que soi le transporteur. Cependant, pour les déplacements aériens intercommunautaires, la compagnie doit appartenir à un pays de l’UE et son avion doit avoir décollé ou atterri en Europe. Lorsque vous avez envie de réclamer des indemnités pour l’un de vos voyages, celui-ci doit avoir lieu les cinq dernières années si vous êtes en France. En revanche pour la Belgique, la période butoir fixée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) est d’une année.

Les nouvelles dispositions appliquées pour l’annulation de vol en raison de crise sanitaire

D’ordinaire, le remboursement et le réacheminement proposé aux passagers de vol doivent se faire dans les meilleurs délais possibles. Il était prévu deux semaines à cet effet. Cependant, les difficultés économiques que vivent les agences de voyages les ont amenés à changer de disposition. Au lieu de proposer un dédommagement ou un remboursement, les transporteurs aériens proposent un avoir sous forme de bon de voyage qui est valable pendant un an. À la fin des douze mois accordés, si l’avoir n’est pas utilisé par son bénéficiaire, il est remboursé.

La Commission européenne a ajouté à cette mesure spéciale crise que l’avoir proposé au client par l’agence de voyages n’annule pas son droit au remboursement. C’est-à-dire qu’au lieu d’attendre la fin de la période (un an) fixée pour l’expiration du bon, le passager concerné peut décider de renoncer à la promotion et ainsi reprendre ses sous. Cette mesure supplémentaire n’est pourtant pas du goût des entreprises de l’aviation civile qui prônent une suspension temporaire du devoir de remboursement le temps nécessaire pour que leurs trésoreries se redressent.

La suppression de l’indemnisation forfaitaire

En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol, l’article 7 du code (CE) n° 261/2004 prévoit des compensations financières qui ne sont pas applicables dans des circonstances extraordinaires.

Mais dans cette période de confinement, la commission de l’UE estime que cette crise sanitaire est une situation exceptionnelle. De ce fait, tous les vols annulés en raison du COVID-19 n’exposent pas les agences de transport concernées à des paiements d’indemnités. Il existe quand même certaines dérogations suivant lesquelles les passagers aériens peuvent faire valoir leurs droits à un dédommagement. C’est le cas lorsque :

• Le vol est annulé par l’agence de transport pour des raisons financières
• Il n’y a pas de décisions officielles qui interdisent le voyage vers la destination
• Il n’y a pas de limitations sur le trajet pour cause de fermeture de frontière

Par ailleurs, si le transporteur justifie l’annulation de son embarquement par des motifs liés à la protection de la santé de ses voyageurs, ceux-ci ne pourront plus exiger un dédommagement. En effet, depuis 2013, le règlement européen indiquait déjà qu’une situation de crise susceptible de nuire à la santé des passagers aériens est considérée comme une circonstance extraordinaire.

Une annulation de vol par les passagers aériens

Les dispositions à prendre par les entreprises de l’aviation civile européenne lorsqu’un passager renonce à son vol ne sont pas définies dans la loi CE 261/2004. Par conséquent, les mesures appliquées dans ce genre de cas sont fixées par les clauses de chaque transporteur aérien. Généralement, les probabilités pour obtenir un remboursement ou une compensation sont minces.

Dans cette situation de crise, les compagnies ont innové avec les billets d’avion non remboursables qui génèrent en cas d’annulation des avoirs non remboursables. C’est-à-dire qu’après le délai d’un an fixé pour dépenser le bon de voyage, le propriétaire perd tous ses droits.

Si vous vous retrouvez dans une situation ou devez annuler un vol, faites l’effort de prévenir la compagnie de transport aérien le plus tôt possible pour que celle-ci puisse compenser votre place. Ceci augmente vos chances de vous faire indemniser. En dehors de cela, vous pouvez chercher dans votre entourage ou dans des forums un passager qui est prêt à se rendre à votre destination. Ce faisant, vous pourrez lui revendre votre billet (avec l’accord de l’entreprise de voyage) et en tiré meilleure partie.